Modification simplifiée du PLU

Veuillez trouver ci-dessous le projet de modification simplifiée du PLU :
projet de la modification simplifiée du PLU

Vous avez des projets de construction, d’extension …
Avant de commencer vos travaux, assurez-vous d’avoir les autorisations afin de respecter la règlementation en vigueur.
Pour certains types de travaux il vous faut un permis de construire (PC), pour d’autres une déclaration préalable (DP) suffit.

Le Permis de Construire est obligatoire pour :

– Les travaux pour une construction nouvelle d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m².

– Les travaux d’extension ou d’agrandissement, sur construction existante, d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m², ce seuil étant porté à une surface de plancher supérieure 40 m² pour les projets situés en zone urbaine du plan local d’urbanisme de la commune.     

– Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Attention : les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte, pour les projets de constructions neuves dont la surface de plancher est supérieure à 150 m², pour les travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m².


Cerfa 13406-07 pour les maisons individuelles.
Cerfa 13409-07 pour les autres constructions.

La Déclaration Préalable est demandée pour :

– Les travaux pour une construction nouvelle d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

– Les travaux sur construction existante ayant pour effet la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m². Ce seuil étant porté à 40 m² pour les projets situés en zone urbaine du plan local d’urbanisme de la commune, sauf notamment pour les travaux conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m².

– Toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (façade, toiture, ouverture).

– Tout changement de destination d’un bâtiment, s’il n’y a pas de modification des structures porteuses ou de la façade.

– La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.

– Toute modification et/ou édification d’une clôture.

Pour demander votre Déclaration Préalable, remplir les formulaires suivants :
Cerfa 13703-07 Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa 13404-07 Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) 

Pour un plan de masse ou plan de situation voir sur le site du cadastre